Doc. 3 L’ouverture de la PMA à toutes les femmes

Quel cadre légal pour la PMA en France ?

La PMA (procréation médicalement assistée), aussi appelée AMP (assistance médicale à la procréation – expression privilégiée par l’Agence de la biomédecine), désigne l’ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est difficile, voire impossible.

Elle fait appel à différentes techniques :

• l’insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un tiers donneur ;
• la fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de tiers donneurs afin d’obtenir des embryons qui sont ensuite implantés dans l’utérus de la femme ;
• l’accueil d'embryons qui consiste à transférer dans l’utérus d’une patiente les embryons provenant d’un couple ou d’une femme donneurs qui les avaient fait congeler dans le cadre d’une FIV.

La révision de la loi de bioéthique, la troisième depuis 1994, a modifié ces règles. La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires. Le critère médical d’infertilité, qui conditionnait l’accès à la PMA, a donc été supprimé. Une femme a la possibilité de congeler ses ovocytes, sans motif médical, pour préserver la possibilité de devenir mère.

Source : « Bioéthique : l’ouverture de la PMA à toutes les femmes », vie-publique.fr, 8 septembre 2023.